Liquidation judiciaire d’une société civile et poursuite de l’associé par un créancier social
Résumé
obs. sur Com., 17 février 2021, n° 19-19.598
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2021
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131250
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:05
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131250 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Liquidation judiciaire d’une société civile et poursuite de l’associé par un créancier social. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.90. ⟨halshs-04131250⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements