Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 oct. 2022, n° 21-10.938

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131413

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:19:52

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131413 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131413 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 453, pp.14. ⟨halshs-04131413⟩

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