Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 14 sept. 2022, n° 21-50.014

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131414

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:19:54

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131414 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131414 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 452, pp.15. ⟨halshs-04131414⟩

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