Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 21 avr. 2022, n° 20-13.625

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131422

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:20

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131422 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131422 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131422⟩

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