Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 13 avr. 2022, n° 20-23.165

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131425

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:25

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131425 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131425 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.15. ⟨halshs-04131425⟩

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