Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-22.164

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04131428

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:29

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131428 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131428 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.25. ⟨halshs-04131428⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More