Plan de continuation et créances hors plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Plan de continuation et créances hors plan

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022, n° 19-25.796

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131429

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:31

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131429 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131429 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Plan de continuation et créances hors plan. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.26-27. ⟨halshs-04131429⟩

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