Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation 3ème chambre civile., 2mars 2022, n° 20-16.787

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131432

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:40

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131432 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131432 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.18-19. ⟨halshs-04131432⟩

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