Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire

Résumé

Observations D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 3 : JO, 30 déc. 2021

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04131436

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:44

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131436 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131436 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 443, pp.5. ⟨halshs-04131436⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More