Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en cours

Résumé

observations, CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-25/20

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131439

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:54

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131439 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131439 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, pp.10. ⟨halshs-04131439⟩

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