Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 17 nov. 2021, n° 19-50.067

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131440

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:55

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131440 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131440 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p7-8. ⟨halshs-04131440⟩

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