Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 oct. 2021, n° 19-24.796

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04131441

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:02

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131441 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131441 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p4-5. ⟨halshs-04131441⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More