Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros

Résumé

Observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 44 : JO, 24 sept.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131442

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:04

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131442 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131442 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15. ⟨halshs-04131442⟩

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