Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuation

Résumé

Observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 19 : JO, 24 sept

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131444

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:12

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131444 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131444 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15. ⟨halshs-04131444⟩

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