Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics

Résumé

Observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO, 24 sept., art. 18

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131446

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:15

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131446 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131446 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.12. ⟨halshs-04131446⟩

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