Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté

Résumé

observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO, 24 sept.

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04131447

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:16

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131447 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131447 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.25. ⟨halshs-04131447⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More