Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collective

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 oct. 2021, n° 20-10.710

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131448

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:18

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131448 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131448 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collective. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin 880-881, pp.26. ⟨halshs-04131448⟩

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