Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2021, n° 19-23.758

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131452

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:24

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131452 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131452 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 438, pp.13-14. ⟨halshs-04131452⟩

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