Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteur

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 20-14.672

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131453

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:25

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131453 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131453 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 437, pp.17. ⟨halshs-04131453⟩

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