Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-17.736

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131454

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:27

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131454 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131454 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 875, pp.22. ⟨halshs-04131454⟩

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