Reprise des poursuites et délai d’appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Reprise des poursuites et délai d’appel

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 9 déc. 2020, n° 19-14-.441

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131461

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:36

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131461 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131461 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites et délai d’appel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, pp.19. ⟨halshs-04131461⟩

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