Le « pouvoir exorbitant au carré » de l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le « pouvoir exorbitant au carré » de l'administration

Résumé

Conseil d'État, 13 juillet 2022, no 458488, Commune de Sanary-sur-Mer, Lebon ; AJDA 2022. 1482 ; ibid. 2190, note P. Yolka ; AJCT 2022. 648, obs. G. Le Chatelier - Observations sous Conseil d'État, 13 juillet 2022, no 458488

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Droit
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Dates et versions

halshs-04133940, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133940 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Le « pouvoir exorbitant au carré » de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.355. ⟨halshs-04133940⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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