Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseur

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 21 oct. 2020, n° 19-17.434

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134347

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:43

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134347 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134347 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, pp.12. ⟨halshs-04134347⟩

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