Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juill. 2020, n° 19-11.134

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134352

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:50

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134352 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134352 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.15. ⟨halshs-04134352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More