Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 9 sept. 2020, n° 19-25.365

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134355

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:53

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134355 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134355 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, p4-5. ⟨halshs-04134355⟩

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