Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel

Résumé

Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai, art. 10

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134356

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:54

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134356 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134356 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.20-21. ⟨halshs-04134356⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More