Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCS

Résumé

Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai, art. 8 et 10

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134358

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:04

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134358 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134358 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCS. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.12. ⟨halshs-04134358⟩

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