La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté
Résumé
Loi n° 2019-486
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134361
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:12
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134361 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, pp.551-553. ⟨halshs-04134361⟩
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