La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté

Résumé

Loi n° 2019-486

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134361 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134361 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, pp.551-553. ⟨halshs-04134361⟩
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