Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté

Résumé

D. n° 2019-912, 30 août 2019 : JO, 1er sept

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134362

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:13

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134362 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134362 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, p12-13. ⟨halshs-04134362⟩

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