Mandat ad hoc et absence d’intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Mandat ad hoc et absence d’intérêt général

Résumé

Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134366 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134366 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc et absence d’intérêt général. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.11. ⟨halshs-04134366⟩
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