Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fonds

Résumé

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-15.960

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134369

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:32

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134369 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134369 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fonds. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.14-15. ⟨halshs-04134369⟩

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