Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux

Résumé

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.688

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134371

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:35

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134371 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134371 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15. ⟨halshs-04134371⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More