Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales

Résumé

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 63 : JO, 23 mai ; Cons. const., déc., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134372

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:36

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134372 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134372 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.4. ⟨halshs-04134372⟩

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