Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilité
Résumé
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196 : JO, 23 mai, Cons. const., déc., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC
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https://shs.hal.science/halshs-04134378
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:48
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03