Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134386

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:09

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134386 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134386 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.9. ⟨halshs-04134386⟩

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