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Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appel

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.954

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134388, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134388 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.11. ⟨halshs-04134388⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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