Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours

Résumé

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134389

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:14

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134389 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134389 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.13. ⟨halshs-04134389⟩

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