Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminant

Résumé

CJUE, 6 févr. 2019, aff. C-535/17

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134390

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:15

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

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Dates et versions

halshs-04134390 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134390 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.14-15. ⟨halshs-04134390⟩

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