Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque

Résumé

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134391

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:17

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134391 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134391 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.18. ⟨halshs-04134391⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More