Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation

Résumé

Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134392

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:23

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134392 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134392 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.10. ⟨halshs-04134392⟩

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