Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatrié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatrié

Résumé

Cass. 1ère civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.002

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134393

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:25

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134393 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134393 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatrié. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.12. ⟨halshs-04134393⟩

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