Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligations

Résumé

Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-15.036

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134394

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:26

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134394 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134394 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligations. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.13. ⟨halshs-04134394⟩

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