Publicité des décisions de justice : accès aux tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Publicité des décisions de justice : accès aux tiers

Résumé

Circ., min. justice, 19 déc. 2018, NOR JUSB1833465N

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134395

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:28

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134395 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134395 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Publicité des décisions de justice : accès aux tiers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.12. ⟨halshs-04134395⟩

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