Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale

Résumé

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.947

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134399

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:32

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134399 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134399 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, p10-11. ⟨halshs-04134399⟩

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