Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire

Résumé

Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-31.144

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134403 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134403 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.15. ⟨halshs-04134403⟩
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