Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 févr. 2018, n° 17-10.056

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134705

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:36

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134705 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134705 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 117, p1-2. ⟨halshs-04134705⟩

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