Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 3 oct. 2018, n° 17-17.812

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134708

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:37

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134708 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134708 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.12. ⟨halshs-04134708⟩

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