Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale 10 oct. 2018, n° 17-18.547

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134712

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:53

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134712 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134712 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p5-6. ⟨halshs-04134712⟩

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