Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté

Résumé

Projet de loi Pacte, AN doc. n° 179, 9 oct. 2018

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134718

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:01

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134718 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134718 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, pp.14-15. ⟨halshs-04134718⟩

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