Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juill. 2018, n° 17-15.038

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134721

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:07

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134721 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134721 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.7. ⟨halshs-04134721⟩

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