Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juill. 2018, n° 17-15.038

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134721 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134721 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.7. ⟨halshs-04134721⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More